Conditions générales
Conditions générales d’utilisation de la plateforme Lokali.
PRÉAMBULE
LOKALI est un service proposé par la société LOKALI, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 8 Impasse des cygnes blancs 97460 SAINT PAUL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 108 992 959, représentée par Olivier ROUZE, en sa qualité de Président (ci-après « l’Editeur »).
L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de particuliers dénommée « LOKALI » (ci-après le « Service ») sur le site web « lokali.re» (ci-après le « Site »), qui permet à des propriétaires (ci-après le ou les « Propriétaire(s) ») de rentrer en relation avec des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens (ci-après le ou les « Bien(s) ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les « Accord(s)».
Pour utiliser LOKALI, les Propriétaires et les Utilisateurs doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve.
Les Accords réalisés par l'intermédiaire de LOKALI entre les Propriétaires et les Utilisateurs sont régis par les Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU ») qui doivent également être acceptées par l'Utilisateur lors de chaque Accord, elles complètent alors les présentes CGU.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Propriétaires et des Utilisateurs le Site et le Service.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Propriétaires et aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, de prendre connaissance des offres des Propriétaires et mettre en relation Propriétaires et Utilisateurs en vue de réaliser des Accords.
Le Service est réservé exclusivement à des personnes majeures et disposant de leur pleine capacité juridique.
L’Accord réalisé via le Service est conclu directement entre le Propriétaire et l’Utilisateur.
L’Editeur n'est en aucun cas fournisseur des Biens proposés par les Propriétaires par l'intermédiaire du Service.
En cas de non-respect des présentes, l’Editeur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Propriétaire ou à l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE
L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site.
Le Propriétaire et l’Utilisateur doivent pour cela fournir des données permettant leur identification, notamment :
- Leurs prénoms, noms, date de naissance, adresse postale et adresse email, numéro de téléphone
- Les fichiers et informations nécessaires à la présentation des Biens.
Le Propriétaire et l’Utilisateur s’engagent à fournir à ce titre, de bonne foi, des informations exactes et à informer l’Editeur de tout changement.
Pour utiliser le Service, le Propriétaire et l’Utilisateur devront utiliser un identifiant et un mot de passe communiqués lors de l'ouverture du compte.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous leur entière et unique responsabilité.
Ils s’engagent à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Ils ont la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Ils sont à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du votre mot de passe, ils s’engagent à en avertir immédiatement l’Editeur.
ARTICLE 3 – PRIX DU SERVICE
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites pour le Propriétaire et l’Utilisateur.
En cas de conclusion d’un Accord, l’Utilisateur règlera le prix du Service au Propriétaire correspondant à une commission de 20 % TTC sur le prix de l’Accord avec un montant minimum de 1,50 € TTC.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment sur la marque « LOKALI ».
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la marque, du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
La dénomination sociale, la marque et les signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l’Editeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Editeur envers le Propriétaire et l’Utilisateur ne peut être engagée :
- que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits
- pour les préjudices indirects
- du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Propriétaire ou l'Utilisateur ou de toute faute de sa part
- à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Propriétaires ou les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.
L’Editeur ne pourra être responsable en ce qui concerne les Biens et les Accords que concluent les Propriétaires et les Utilisateurs par l'intermédiaire de son Service, auxquels il reste étranger.
Le Propriétaire et l’Utilisateur sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Service, et s'engagent à indemniser et dédommager l’Editeur de tout dommage, perte, manque à gagner, que l’Editeur pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Propriétaire ou l’Utilisateur.
ARTICLE 6 - MEDIATION - REGLEMENT DES LITIGES
L’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données demandées à le Propriétaire et l’Utilisateur sont nécessaires, tant pour leur garantir l'accès au Service que pour le traitement des Accords.
Les informations et données sont transmises à l’Editeur aux seules fins de leur permettre de réaliser les Accords.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Propriétaire et l’Utilisateur peuvent s'adresser directement à l’Editeur.
Il est rappelé que les Propriétaires ont connaissance des données des Utilisateurs nécessaires à la réalisation des Accords.
Les Propriétaires s’engagent en outre à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Accords.
Ils s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la mise à disposition des Biens et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent.
Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront mis à disposition le Bien, toute autre utilisation étant strictement interdite.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 8 - DROITS D'OPPOSITION, D'INTERROGATION, D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le Propriétaire et l’Utilisateur sont informés de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et la façon de les exercer auprès de LOKALI (en envoyant un message électronique à l’adresse contact@lokali.re ou par courrier au 8 Impasse des cygnes blancs 97460 SAINT PAUL).
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
le responsable du fichier est l'éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment nous écrivant par courriel ou lettre postale.
ARTICLE 9 – COOKIES
Lors de la consultation par un utilisateur du Site, des cookies sont utilisés. Un cookie est un fichier de taille limité déposé sur le terminal de l’utilisateur, lors de la visite d’un site. Il a pour objet de collecter des informations relatives à sa navigation. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet. Lors de la première visite d’un utilisateur sur le site web, un bandeau l’informe de la présence de cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que s’il les accepte ou que s’il poursuit sa navigation sur le site en visitant une seconde page. Le site utilise des cookies propres, lui permettant de fonctionner de manière optimale et des cookies de mesure d’audience. Le consentement recueilli auprès des utilisateurs pour l’utilisation des cookies a une validité de 13 mois à compter du dépôt des cookies. À l’expiration de ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli. L’utilisateur peut à tout moment s’informer et paramétrer les cookies émis pour les accepter ou les refuser, en configurant son navigateur Internet : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 10 - RECOURS CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de vos données.
En cas de non-réponse ou de réponse qui vous semblerait insatisfaisante, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
MENTIONS LEGALES :
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Monsieur Olivier ROUZE.
DPO :
Monsieur Olivier ROUZE.
CONTACT :
HEBERGEUR :
OVH
Conditions applicables à chaque location conclue entre un utilisateur et un propriétaire.
PRÉAMBULE
LOKALI est un service proposé par la société LOKALI, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 8 Impasse des cygnes blancs 97460 SAINT PAUL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 108 992 959, représentée par Olivier ROUZE, en sa qualité de Président (ci-après « l’Editeur »).
L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de particuliers dénommée « LOKALI » (ci-après le « Service ») sur le site web « lokali.re » (ci-après le « Site »), qui permet à des propriétaires (ci-après le ou les « Propriétaire(s) ») de rentrer en relation avec des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens (ci-après le ou les « Bien(s) ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les « Accord(s)».
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU »).
Les présentes CGVU s'appliquent à tous les Accords réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Propriétaire et l’Utilisateur.
Les Accords réalisés par l'intermédiaire du Service entre le Propriétaire et l’Utilisateur sont régis, par ordre de prévalence par les présentes Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU ») et par les termes de l’Offre du Propriétaire, qui doivent être acceptées par l'Utilisateur lors de chaque Accord.
Les CGVU ont vocation à régir les relations entre les Propriétaires et les Utilisateurs pour la conclusion des Accords, à l'exclusion de celles qui se nouent entre l’Utilisateur et l’Editeur ou entre le Propriétaire et l’Editeur.
Les relations entre l’Editeur et le Propriétaire sont elles régies par les CGVP.
L’Editeur n'est pas le fournisseur des Biens proposés par l'intermédiaire du Service ; seul le Propriétaire, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive du Bien, est le cocontractant de l’Utilisateur pour la conclusion de l’Accord.
ARTICLE 1 – CONCLUSION ET CONDITIONS DES ACCORDS
Descriptif
Le descriptif présenté sur le Site indique les caractéristiques du Bien, les périodes de disponibilités ainsi que toutes les conditions de location et d’utilisation.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.
Le choix du Bien est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L'Utilisateur sélectionne le ou les Biens qu’il souhaite utiliser et sa durée de mise à disposition. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGVU et les termes de l’offre du Propriétaire lors de la validation de sa demande.
Le Propriétaire, s’agissant des descriptifs et des illustrations, est responsable de l'exactitude des mentions y figurant et de leur conformité aux Biens.
Prix de l’Accord
Le prix de l’Accord est défini par le Propriétaire.
Il est mentionné sur le Site tous frais compris.
Le règlement s’effectue via le Site par carte bancaire.
L’Editeur encaissera le prix, au nom et pour le compte du Propriétaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement intégré « Stripe ».
Ce service de paiement s’appliquera automatiquement et obligatoirement pour chaque transaction.
L’Utilisateur est informé qu’il devra se conformer aux termes et conditions d’utilisation du service de paiement, accepter expressément et sans réserve les conditions d’utilisation propre à ce service de paiement.
Le montant du prix de l’Accord est ensuite reversé par l’Editeur au Propriétaire.
Rémunération de l’Editeur
L’Editeur recevra la rémunération suivante : il percevra de la part de l’Utilisateur une commission égale à un pourcentage du prix de l’Accord : une commission de 20 % TTC sur le prix de l’Accord avec un montant minimum de 1,50 € TTC.
Caution
L’Utilisateur devra souscrire un engagement de caution sous forme de préautorisation bancaire afin de garantir la valeur du Bien au Propriétaire, notamment en cas de :
- Détérioration du matériel
- Perte
- Non-restitution
- Restitution incomplète
Ou autre manquement de l’Utilisateur susceptible d'entraîner une indemnisation.
Lors de la rédaction du descriptif du Bien, le Propriétaire devra renseigner auprès de l’Editeur la valeur actuelle de son matériel ainsi que le montant de la caution exigée.
Il devra fournir des justificatifs pour établir cette valeur (facture d'achat, justificatif de l’ancienneté, de l’état du matériel, de la valeur de remplacement, etc.).
Après examen des justificatifs et après intervention ou refus des assurances personnelles concernées, et à l’issue de la procédure d’arbitrage telle que détaillée ci-après, la caution pourra être utilisée pour couvrir tout ou partie du préjudice restant, dans la limite du montant de caution fixé par le Propriétaire.
L’autorisation bancaire ne portera que sur le montant indiqué de la caution et ne pourra donc excéder cette somme. L’autorisation aura une durée de validité limitée à 30 jours à compter de la restitution du Bien. L’Utilisateur autorise à cette fin l’Editeur à conserver ses coordonnées bancaires.
Réalisation de l’Accord
L’Accord est conclu entre le Propriétaire et l’Utilisateur, par l’intermédiaire de l’Editeur.
Le Propriétaire est informé par email et par le biais de son interface lorsque qu’un qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une demande par un Utilisateur.
Le Propriétaire doit alors confirmer ladite demande dans un délai de 72 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
A défaut de réponse du Propriétaire dans le délai de 48 heures, l’Editeur notifiera un refus en réponse à la demande de l’Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur doit avoir la possibilité de contacter le Propriétaire, d’adresser toute demande, question ou réclamation relative au Bien.
Si l’Utilisateur ou le Propriétaire souhaite annuler l’Accord, une demande écrite devra être adressée à l’Editeur afin d’être traitée.
En cas d'annulation de l’Accord par le Propriétaire avant la mise à disposition du Bien, l’Utilisateur sera intégralement remboursé, y compris de la rémunération de l’Editeur.
En cas d’annulation de l’Accord par l’Utilisateur plus de 24 heures avant la mise à disposition du Bien, l’Utilisateur sera remboursé du Prix de l’Accord, mais l’Editeur conservera sa rémunération.
En cas d’annulation de l’Accord par l’Utilisateur moins de 24 heures avant la mise à disposition du Bien, l’Utilisateur sera remboursé de 50% prix de l’Accord et l’Editeur conservera sa rémunération.
Les 50% non remboursés étant reversés au Propriétaire à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du Bien.
En cas d'annulations répétées ou de non-présentations répétées par Propriétaire ou d'un Utilisateur, l’Editeur pourra suspendre le compte de ce dernier.
Durée de la mise à disposition et restitution
La mise à disposition du Bien est proposée pour une durée de 24 heures ou des durées successives de 24 heures.
L’Accord précisera la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du bien, ainsi que la date et l’heure prévues restitution.
Exemple :
- pour une mise à disposition du Bien d’une journée, si la remise du Bien a lieu un lundi à 18 h, la restitution aura lieu le mardi à 18h.
- pour une mise à disposition du Bien de deux journées, si la remise du Bien a lieu un lundi à 18h, la restitution aura lieu le mercredi à 18h.
Le Bien mis à disposition par le Propriétaire est fourni selon les modalités décrites dans l’offre telle qu’acceptée par l’Utilisateur.
Le Propriétaire fournit le Bien à l’Utilisateur dans le cadre d'une obligation de moyens.
Si le Bien n'a pas pu être fourni, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, celui-ci pourra notifier la résolution de l’Accord et être remboursé du prix et de la commission par l’Editeur.
La responsabilité du Propriétaire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Propriétaire serait retenue, la garantie de l’Utilisateur serait limitée au montant HT de la commission payée par ce dernier.
Tout retard de restitution pourra donner lieu une facturation à l’Utilisateur d’une somme correspondant au tarif de mise à disposition du Bien, aussi longtemps que celui-ci n’est pas restitué, augmenté de la rémunération de LOKALI, et d’une pénalité de 50 % du prix de l’Accord.
Remise du bien, état du bien et restitution
La remise du Bien se fait selon les conditions convenues entre les parties (modalités, lieu, date et heure).
Lors de la remise du Bien, ainsi que lors de la restitution, le Propriétaire et l’Utilisateur sont être invités à prendre des photographies permettant de constater l’état du matériel ainsi que la présence de ses différents accessoires. Les photographies devront être envoyés à l’Editeur dans les 48 heures de la remise du Bien et de sa restitution. Toute contestation ou complément d’information concernant ces photographies devront adressés à l’Editeur dans ce même délai.
En cas de détérioration, casse, perte d'un élément ou restitution incomplète, le Propriétaire devra déclarer l’incident dans un délai maximum de 48 heures après la restitution du Bien. La réclamation devra être accompagnée des éléments permettant d'établir le préjudice : facture d'achat ou tout autre justificatif de la valeur actuelle estimée du matériel, devis ou facture de réparation/remplacement et tout autre document utile.
En cas de vol ou de non-restitution du matériel, la copie du dépôt de plainte et de la déclaration à l’assurance sera exigé pour permettre le traitement du dossier par l’Editeur.
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant le Bien, notamment sa remise, son état et son bon fonctionnement, devra également être transmise à l’Editeur au plus tard dans les 48 heures de l’incident ou dans les 48 heures de la restitution du Bien.
Les réclamations des Utilisateurs et des Propriétaires, et notamment la restitution ou la retenue de la caution, feront l’objet d’une procédure d’arbitrage par l’Editeur ainsi que détaillé ci-après.
Assurances
Dans tous les cas, lorsqu'un dommage causé au Bien par l’Utilisateur est susceptible d'être couvert par l'assurance personnelle de l'une des parties, une déclaration devra préalablement être effectuée auprès de l'assureur concerné.
Le cas échéant, l'indemnisation versée par l'assurance devra être prise en compte dans le calcul du préjudice restant à indemniser.
En cas de refus de prise en charge, il sera demandé à la partie concernée de fournir à l’Editeur un document de l'assureur justifiant ce refus.
Ni la caution ou ni le fonds de garantie LOKALI ne pourra couvrir des sommes déjà indemnisées par une assurance.
Arbitrage des litiges
L’Editeur transmettra à la partie incriminée, contre laquelle la réclamation est formulée, les explications et justificatifs fournis par la partie réclamante, laquelle disposera d’un droit de réponse.
Ce droit de réponse devra être exercé dans un délai de 48 heures à compter de la réception par la partie incriminée des éléments transmis par l’Editeur.
A l’issue de cet échange et au plus tard dans les 72 heures suivant l’expiration du délai de droit de réponse, l’Editeur arbitrera ledit litige et formulera une décision définitive qu’il transmettra aux parties. Cette décision pourra notamment concerner la restitution ou la retenue de la garantie en tout ou partie selon l’évaluation du préjudice qu’il aura déterminé.
Fonds de garantie LOKALI
LOKALI constitue également un fonds de garantie, destiné à intervenir en dernier recours lorsqu'un préjudice reconnu n'a pas été intégralement couvert par :
les éventuelles assurances personnelles ;
la caution ;
Exemple :
Préjudice reconnu : 900 €
Indemnisation assurance : 0 €
Montant récupéré au titre de la caution : 700 €
Préjudice restant : 200 €
Le fonds de garantie LOKALI peut alors intervenir sur tout ou partie des 200 € restant à indemniser.
Ce fonds de garantie est un service gratuit proposé par LOKALI et dans la limite des fonds disponibles.
Il sera abondé au fur et à mesure des Accords conclus et des rémunérations versées à l’Editeur par le prélèvement sur les rémunérations de l’Editeur.
LOKALI n’a aucune obligation d’indemnisation à ce titre, que ce soit vis-à-vis des Propriétaires, des Utilisateurs ou de tout tiers. La mise en jeu du fonds de garantie est en tout état de cause limitée, par Accord, à la somme de 750 euros. LOKALI peut se réserver discrétionnairement de ne pas indemniser un préjudice notamment si ce dernier n’est pas suffisamment justifié.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITÉ
Tout échange entre l’Editeur et l’Utilisateur est strictement confidentiel.
L’Editeur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, ainsi que les informations juridiques et financières qu’ils pourraient échanger dans le cadre du Service, et ce pendant la durée de l’accès au Service et ensuite pour une durée d’un an à compter de son terme.
ARTICLE 3 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 4 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
L’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Conditions applicables aux propriétaires qui mettent un bien en location.
PRÉAMBULE
LOKALI est un service proposé par la société LOKALI, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 8 Impasse des cygnes blancs 97460 SAINT PAUL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 108 992 959, représentée par Olivier ROUZE, en sa qualité de Président (ci-après « l’Editeur »).
L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de particuliers dénommée « LOKALI » (ci-après le « Service ») sur le site web « lokali.re » (ci-après le « Site »), qui permet à des particuliers (ci-après le ou les « Propriétaire(s) ») de rentrer en relation avec d’autres particuliers (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens (ci-après les « Biens ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les « Accord(s) ».
Pour utiliser le Service, le Propriétaire doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente Propriétaires (ci-après les « CGVP »).
Les présentes CGVP ont vocation à régir la fourniture du Service entre l’Editeur et le Propriétaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Propriétaire est un particulier propriétaire du ou de Bien(s) dont il dispose. Il souhaite mettre ce ou ces biens à disposition des Utilisateurs afin répondre à leurs besoins contre une rémunération.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition du Propriétaire, dans le cadre du Service, le Site et les outils technologiques permettant au Propriétaire de proposer son ou ses Biens et afin de conclure le(s) Accord(s).
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils, et notamment le Site, qui permettent au Propriétaire d’être mis en relation avec les Utilisateurs, de mettre en ligne son offre de mise à disposition de Biens, de contractualiser leur Accord et de réaliser le paiement de la rémunération de l’Editeur et du Propriétaire.
L’Accord effectué via le Service est conclu directement entre le Propriétaire et l’Utilisateur. L’Editeur n’est pas le fournisseur des Biens.
Les Accords réalisés par l'intermédiaire du Service, entre le Propriétaire et l’Utilisateur, sont régis par les Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après « les CGVU ») et par les termes de l’offre du Propriétaire.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage envers le Propriétaire à assurer l’accès au Service, et faire ses meilleurs efforts pour en assurer la mise en ligne continue (étant précisé que des opérations de maintenance pourront avoir lieu).
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s'engage à respecter la législation qui lui est applicable et respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de propriétaire.
Il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition le(s) Bien(s), dans les conditions qu’il aura annoncées aux Utilisateurs, ainsi que la notice d’utilisation du fabricant si elle est disponible.
Le Bien devra être en bon état d’entretien et permettre une utilisation assurant la sécurité de l’Utilisateur et des tiers.
De manière générale, le Propriétaire s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant, mettant à disposition, le(s) Bien(s) aux Utilisateurs.
Le Propriétaire s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, de porter atteinte aux droits des tiers, de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements.
Le Propriétaire s'engage et garantit qu'il ne mettra à disposition des Biens dans le respect du droit des tiers, des contrats auxquels il serait partie, des lois et règlements.
Il se déclare dûment informé des obligations qui lui incombent et engage seul sa responsabilité vis-à-vis des tiers et de l’Utilisateur.
Il est également précisé que le Propriétaire s’interdit de mettre à disposition certains types de biens, à savoir :
- tout véhicule à moteur (notamment voiture, motocycle, scooter, bateau) ;
- tout véhicule électrique (notamment trottinette, vélos électriques débridés, modifiés ou assimilés à des cyclomoteurs sont interdits.) ;
Précisions faites, les vélos électriques VAE Homologués d’une puissance ≤ 250 watts sont autorisés.
- tout équipement pour lequel il existe une obligation légale d’assurance ou d’une valeur de plus de 1 000 € ;
- tout équipement nécessitant un permis, une qualification ou formation règlementaire ;
- tout équipement pouvant mettre en danger les Utilisateurs ou les tiers.
L’Editeur se réserve de supprimer toute annonce d’un Bien qui contreviendrait à ces dispositions, sans que le Propriétaire ne dispose d’un recours ou d’un droit à réclamation concernant la décision de l’Editeur.
ARTICLE 4 – CONCLUSION ET CONDITIONS DES ACCORDS
Descriptif
Le Propriétaire devra rédiger un descriptif et fournir des illustrations des Biens, étant précisé l’Editeur pourra réécrire les descriptifs pour qu’ils soient en conformité et en cohérence avec le contenu type des descriptifs du Site.
Le descriptif présenté sur le Site indiquera les caractéristiques du Bien, les périodes de disponibilités ainsi que toutes les conditions de location et d’utilisation.
Le Propriétaire, s’agissant des descriptifs et des illustrations, est responsable de l'exactitude des mentions y figurant et de leur conformité aux Biens.
Prix de l’Accord
Le prix de l’Accord est défini par le Propriétaire.
Il doit être mentionné sur le Site tous frais compris.
Le règlement s’effectue via le Site par carte bancaire.
L’Editeur encaissera le prix, au nom et pour le compte du Propriétaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement intégré « Stripe ».
Ce service de paiement s’appliquera automatiquement et obligatoirement pour chaque transaction.
Le Propriétaire est informé qu’il devra se conformer aux termes et conditions d’utilisation du service de paiement, accepter expressément et sans réserve les conditions d’utilisation propre à ce service de paiement.
Le montant du prix de l’Accord est ensuite reversé par l’Editeur au Propriétaire.
Ce règlement est effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Propriétaire, dans un délai de maximum 15 jours à compter du terme de la mise à disposition du Bien objet de l’Accord.
Caution
L’Utilisateur devra souscrire un engagement de caution sous forme de préautorisation bancaire afin de garantir la valeur du Bien au Propriétaire, notamment en cas de :
- Détérioration du matériel
- Perte
- Non-restitution
- Restitution incomplète
Ou autre manquement de l’Utilisateur susceptible d'entraîner une indemnisation.
Lors de la rédaction du descriptif du Bien, le Propriétaire devra renseigner auprès de l’Editeur la valeur actuelle de son matériel ainsi que le montant de la caution exigée.
Il devra fournir des justificatifs pour établir cette valeur (facture d'achat, justificatif de l’ancienneté, de l’état du matériel, de la valeur de remplacement, etc.).
Après examen des justificatifs et après intervention ou refus des assurances personnelles concernées, et à l’issue de la procédure d’arbitrage telle que détaillée ci-après, la caution pourra être utilisée pour couvrir tout ou partie du préjudice restant, dans la limite du montant de caution fixé par le Propriétaire.
L’autorisation bancaire ne portera que sur le montant indiqué de la caution et ne pourra donc excéder cette somme. L’autorisation aura une durée de validité limitée à 30 jours à compter de la restitution du Bien. L’Utilisateur autorise à cette fin l’Editeur à conserver ses coordonnées bancaires.
Réalisation de l’Accord
L’Accord est conclu entre le Propriétaire et l’Utilisateur, par l’intermédiaire de l’Editeur.
Le Propriétaire est informé par email et par le biais de son interface lorsque qu’un qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une demande par un Utilisateur.
Le Propriétaire doit alors confirmer ladite demande dans un délai de 72 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
A défaut de réponse du Propriétaire dans le délai de 48 heures, l’Editeur notifiera un refus en réponse à la demande de l’Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur doit avoir la possibilité de contacter le Propriétaire, d’adresser toute demande, question ou réclamation relative au Bien.
Si l’Utilisateur ou le Propriétaire souhaite annuler l’Accord, une demande écrite devra être adressée à l’Editeur afin d’être traitée.
En cas d’annulation de l’Accord par l’Utilisateur plus de 24 heures avant la mise à disposition du Bien, l’Utilisateur sera remboursé du Prix de l’Accord, mais l’Editeur conservera sa rémunération.
En cas d’annulation de l’Accord par l’Utilisateur moins de 24 heures avant la mise à disposition du Bien, l’Utilisateur sera remboursé de 50% prix de l’Accord et l’Editeur conservera sa rémunération ; les 50% non remboursés étant reversés au Propriétaire à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du Bien.
En cas d'annulations répétées ou de non-présentations répétées par Propriétaire ou d'un Utilisateur, l’Editeur pourra suspendre le compte de ce dernier.
Durée de la mise à disposition et restitution
La mise à disposition du Bien est proposée pour une durée de 24 heures ou des durées successives de 24 heures.
L’Accord précisera la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du bien, ainsi que la date et l’heure prévues restitution.
Exemple :
- pour une mise à disposition du Bien d’une journée, si la remise du Bien a lieu un lundi à 18 h, la restitution aura lieu le mardi à 18h.
- pour une mise à disposition du Bien de deux journées, si la remise du Bien a lieu un lundi à 18h, la restitution aura lieu le mercredi à 18h.
Tout retard de restitution pourra donner lieu une facturation à l’Utilisateur d’une somme correspondant au tarif de mise à disposition du Bien, aussi longtemps que celui-ci n’est pas restitué, augmenté de la rémunération de LOKALI, et d’une pénalité de 50 % du prix de l’Accord.
Remise du bien, état du bien et restitution
La remise du Bien se fait selon les conditions convenues entre les parties (modalités, lieu, date et heure).
Lors de la remise du Bien, ainsi que lors de la restitution, le Propriétaire et l’Utilisateur sont invités à prendre des photographies permettant de constater l’état du matériel ainsi que la présence de ses différents accessoires. Les photographies devront être envoyés à l’Editeur dans les 48 heures de la remise du Bien et de sa restitution. Toute contestation ou complément d’information concernant ces photographies devront adressés à l’Editeur dans ce même délai.
En cas de détérioration, casse, perte d'un élément ou restitution incomplète, le Propriétaire devra déclarer l’incident dans un délai maximum de 48 heures après la restitution du Bien. La réclamation devra être accompagnée des éléments permettant d'établir le préjudice : facture d'achat ou tout autre justificatif de la valeur actuelle estimée du matériel, devis ou facture de réparation/remplacement et tout autre document utile.
En cas de vol ou de non-restitution du matériel, la copie du dépôt de plainte et de la déclaration à l’assurance sera exigé pour permettre le traitement du dossier par l’Editeur.
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant le Bien, notamment sa remise, son état et son bon fonctionnement, devra également être transmise à l’Editeur au plus tard dans les 48 heures de l’incident ou dans les 48 heures de la restitution du Bien.
Les réclamations des Utilisateurs et des Propriétaires, et notamment la restitution ou la retenue de la caution, feront l’objet d’une procédure d’arbitrage par l’Editeur ainsi que détaillé ci-après.
Assurances
Dans tous les cas, lorsqu'un dommage causé au Bien par l’Utilisateur est susceptible d'être couvert par l'assurance personnelle de l'une des parties, une déclaration devra préalablement être effectuée auprès de l'assureur concerné.
Le cas échéant, l'indemnisation versée par l'assurance devra être prise en compte dans le calcul du préjudice restant à indemniser.
En cas de refus de prise en charge, il sera demandé à la partie concernée de fournir à l’Editeur un document de l'assureur justifiant ce refus.
Ni la caution ou ni le fonds de garantie LOKALI ne pourra couvrir des sommes déjà indemnisées par une assurance.
Arbitrage des litiges
L’Editeur transmettra à la partie incriminée, contre laquelle la réclamation est formulée, les explications et justificatifs fournis par la partie réclamante, laquelle disposera d’un droit de réponse.
Ce droit de réponse devra être exercé dans un délai de 48 heures à compter de la réception par la partie incriminée des éléments transmis par l’Editeur.
A l’issue de cet échange et au plus tard dans les 72 heures suivant l’expiration du délai de droit de réponse, l’Editeur arbitrera ledit litige et formulera une décision définitive qu’il transmettra aux parties. Cette décision pourra notamment concerner la restitution ou la retenue de la garantie en tout ou partie selon l’évaluation du préjudice qu’il aura déterminé.
Fonds de garantie LOKALI
LOKALI constitue également un fonds de garantie, destiné à intervenir en dernier recours lorsqu'un préjudice reconnu n'a pas été intégralement couvert par :
les éventuelles assurances personnelles ;
la caution ;
Exemple :
Préjudice reconnu : 900 €
Indemnisation assurance : 0 €
Montant récupéré au titre de la caution : 700 €
Préjudice restant : 200 €
Le fonds de garantie LOKALI peut alors intervenir sur tout ou partie des 200 € restant à indemniser.
Ce fonds de garantie est un service gratuit proposé par LOKALI et dans la limite des fonds disponibles.
Il sera abondé au fur et à mesure des Accords conclus et des rémunérations versées à l’Editeur par le prélèvement sur les rémunérations de l’Editeur.
LOKALI n’a aucune obligation d’indemnisation à ce titre, que ce soit vis-à-vis des Propriétaires, des Utilisateurs ou de tout tiers. La mise en jeu du fonds de garantie est en tout état de cause limitée, par Accord, à la somme de 750 euros. LOKALI peut se réserver discrétionnairement de ne pas indemniser un préjudice notamment si ce dernier n’est pas suffisamment justifié.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Le Propriétaire garantit et indemnisera l’Editeur contre tout dommage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l’Editeur à raison de la violation par le Propriétaire d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Utilisateur, que ce dommage résulte de la mise à disposition des Biens, de l'utilisation faite du Service ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de l’Editeur envers les Propriétaires et les Utilisateurs ne peut dans tous les cas être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de conclure un Accord en cas d'indisponibilité du Bien. La responsabilité de l’Editeur ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par les Propriétaires et les Utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Il est rappelé que l’Editeur n'est pas le fournisseur des Biens. L’Editeur décline toute donc responsabilité en ce qui concerne les Accords conclus entre les Propriétaires et les Utilisateurs par l'intermédiaire de son Service.
L’Editeur ne fournit pas de conseil juridique, il ne saurait être tenu à une obligation de conseil dans le cadre de la fourniture du Service et ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis par le Propriétaire ou l’Utilisateur dans l’usage ou l’utilisation des Biens.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE L’EDITEUR
L’Editeur recevra la rémunération suivante : il percevra de la part de l’Utilisateur une commission égale à un pourcentage du prix de l’Accord : une commission de 20 % TTC sur le prix de l’Accord avec un montant minimum de 1,50 € TTC.
ARTICLE 7 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence les résilier à tout moment sans avoir à en justifier, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès au Service au Propriétaire en cas de non-respect des obligations décrites aux présentes.
En cas de manquement par le Propriétaire à l’une quelconque de ses obligations, l’Editeur pourra également, après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier sans délai et de plein droit l’accès au Service, suite à l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et ce à effet immédiat.
Pourront être considérés comme manquement : fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, non-respect des conditions de mise à disposition des Biens.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Tout échange entre l’Editeur et le Propriétaire est strictement confidentiel.
L’Editeur et le Propriétaire s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, ainsi que les informations juridiques et financières qu’ils pourraient échanger dans le cadre du Service, et ce pendant la durée de l’accès au Service et ensuite pour une durée d’un an à compter de son terme.
ARTICLE 9 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
L’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr